Définition et sens de Conservation des hypothèques
Que veut dire Conservation des hypothèques? Trouvez ici 6 définitions du mot Conservation des hypothèques. Vous pouvez également ajouter une définition de Conservation des hypothèques.
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Conservation des hypothèquesService administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de notaires dans ce do [..]
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Conservation des hypothèquesAdministration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.
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Conservation des hypothèquesService administratif, dépendant en France du ministère des Finances, qui a pour mission de classer et conserver tous les actes soumis aux formalités de "publicité foncière", et en premier lieu, les hypothèques afin de vérifier si d'autres hypothèques pèsent déjà sur un bien et diminuent d'autant la garantie qu'il est susceptible d'offrir [..]
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Conservation des hypothèquesBureau attaché à l’administration fiscale dans lequel sont déposés tous les actes authentiques. Le conservateur des hypothèques délivre les copies et les extraits d’actes publiés ainsi que les états d’inscription hypothécaire.
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Conservation des hypothèquesLa conservation des hypothèques ou, depuis le 1er janvier 2013, le service de la publicité foncière ou le fichier immobilier qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est [..]
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Conservation des hypothèquesREDIRECT Conservation des hypothèques
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